Convocation judiciaire reçue par mail : pourquoi c'est une arnaque

↑ Ce conseil fait partie du guide : Arnaques et hameçonnage

Faux mail de convocation : que faire ?

Ne répondez pas, même pour nier. Ce message frauduleux est une escroquerie : l'article 390-1 du code de procédure pénale impose qu'une convocation en justice soit « constatée par un procès-verbal signé par le prévenu ». Un courriel ne peut pas faire signer. Conservez-le, signalez-le, supprimez-le.

1. Aucune pièce jointe ouverte, aucun lien cliqué, aucun paiement
2. Pas de réponse : elle prouve que l'adresse mail est lue
3. Gardez une copie du message et de son en-tête, comme preuve
4. Signalez sur internet-signalement.gouv.fr, puis sur cybermalveillance.gouv.fr
5. Parlez-en à quelqu'un : le silence est le carburant de cette arnaque

Pourquoi une convocation ne peut pas arriver par courriel

La fausse convocation se démonte par la procédure, pas par l'apparence — et la procédure, elle, est écrite et publique.

L'article 390-1 du code de procédure pénale décrit la convocation par officier de police judiciaire, et précise qui peut la notifier : « un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête […] ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République ». Puis vient la phrase qui règle le débat :

« Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. »

Une signature manuscrite, une copie remise en main : aucun mail ne produit cela. Le même article énumère ce que contient une vraie convocation judiciaire : « le fait poursuivi », « le texte de loi qui le réprime », « le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience ». Le faux n'en donne aucun : il donne une adresse où répondre.

L'acte	Comment il arrive réellement en France
Convocation par officier de police judiciaire	Remise en main propre, contre procès-verbal signé, avec copie
Citation à comparaître	Par un commissaire de justice (l'ancien huissier), à domicile
Convocation pour une audition	Courrier, ou appel du service ; jamais d'accusation détaillée par écrit
Amende forfaitaire	Avis papier, paiement sur amendes.gouv.fr : jamais en répondant à un message
Décision de justice	Signifiée par un commissaire de justice, jamais annoncée par e-mail

Les quatre contrôles, en deux minutes

Vous voulez quand même examiner le message ? Quatre contrôles suffisent, et ils valent pour toute la famille des faux messages administratifs.

1. L'adresse IP donnée comme « preuve ». Le faux affiche une adresse relevée « sur votre connexion ». Cybermalveillance.gouv.fr en cite une qui revient : 146.29.7.458. Or une adresse IPv4 s'écrit en quatre nombres compris entre 0 et 255 : 458 n'existe pas. Lisez les quatre nombres ; si l'un dépasse 255, la preuve a été inventée. Et même valide, une adresse IP ne désigne pas une personne.

2. Le champ « À ». Un acte nominatif ne part pas à cinquante destinataires. Si votre adresse électronique n'y figure pas, ou si la ligne affiche une liste d'inconnus, c'est un envoi de masse. C'est aussi le contrôle qui démasque les fausses alertes de sécurité, où l'expéditeur peut pourtant être authentique.

3. L'adresse de l'expéditeur, lue en entier. Les services de l'État écrivent depuis des domaines en .gouv.fr. Cybermalveillance relève au contraire des adresses frauduleuses comme protection.mineurs@secretary.net ou brigadeprotectiondesmineurs33@gmail.com. Le nom affiché ne vaut rien, et sur téléphone il masque l'adresse réelle — appuyez dessus. Quatre lignes d'en-tête disent d'où part vraiment un message.

4. Les institutions empilées. Le faux cumule sur un même papier « Police Nationale », « Gendarmerie Nationale », « Brigade de Protection des Mineurs », « Europol » et « Interpol ». Un acte réel émane d'une autorité et vise un texte de loi : cet entassement de logos trahit. Les « nombreuses fautes de présentation et d'orthographe » relevées par Cybermalveillance achèvent le tableau.

Les noms et les services qui rassurent à tort

C'est le détail qui fait basculer beaucoup de monde : ces messages sont signés de noms qui existent. Cybermalveillance cite « Mme Yvette BERTRAND, commissaire divisionnaire » et « Myriam QUÉMÉNER, procureur adjoint au tribunal de grande instance de Créteil », spécialiste reconnue du droit du numérique. D'autres versions sont signées de Catherine De Bolle, directrice exécutive d'Europol.

Le lecteur inquiet tape le nom dans un moteur de recherche, tombe sur une personne réelle, et conclut que le message est authentique. C'est l'inverse qu'il faut en déduire : un escroc qui signe « Jean Dupont » n'est pas crédible, donc il emprunte un nom vérifiable. Un nom qui se vérifie prouve la préparation, pas l'authenticité.

Les services nommés sont réels aussi, mais employés de travers. Depuis le décret n° 2023-829 du 29 août 2023, le service national chargé des infractions commises contre des mineurs est l'Office mineurs (OFMIN), rattaché à la police judiciaire. Lui non plus n'accuse pas par messagerie : un office d'enquête saisit un magistrat.

Logos et signatures scannées se téléchargent en deux clics ; les outils actuels fabriquent même une voix ou une vidéo convaincante, que le droit français sanctionne.

Ce qu'Europol et Interpol disent d'elles-mêmes

Les deux organisations ont publié des avertissements, leur image étant détournée en permanence. Europol écrit : « Europol will never call, text, or email you » — ni appel, ni SMS, ni courriel. Elle ne contacte pas directement les particuliers, n'émet pas d'amendes, n'encaisse aucun paiement et ne discute pas d'enquêtes en cours.

Interpol est tout aussi nette : « INTERPOL never contacts members of the public directly, never demands money from people », et surtout « INTERPOL does not arrest people » — les arrestations sont le fait des polices nationales. Une « convocation Interpol » est fausse par construction.

Le compte à rebours de 72 heures, et ce qu'il cherche

Cybermalveillance.gouv.fr décrit la campagne sans détour : le message accuse de « pédopornographie », « pédophilie », « exhibitionnisme », « cyber pornographie » ou « trafic sexuel », et laisse « 72 heures » avant transmission au procureur. Le délai n'a aucune existence juridique : il sert à empêcher de réfléchir, et d'en parler.

Ce que la réponse déclenche, dans l'ordre où je le vois arriver :

• L'adresse devient « vivante ». Lue par un humain qui panique, elle vaut plus cher dans les listes revendues, et le volume reçu augmente.
• Le ton change. L'interlocuteur se fait compréhensif, évoque un « classement », parfois une « transaction » pour éviter que l'affaire ne s'ébruite.
• Les pièces, puis l'argent. Carte d'identité et justificatif « pour l'enquête » — le matériel d'une usurpation d'identité —, puis un paiement par des canaux qu'aucun Trésor public n'emploie : coupon PCS, virement instantané, cryptomonnaie.

Le levier n'est pas l'appât du gain : c'est la honte. Les faits reprochés sont choisis pour qu'on n'en parle à personne — ni au conjoint, ni au voisin qui a reçu le même courriel la veille. Même ressort que le chantage à la webcam et que le chantage aux photos intimes. En parler casse l'arnaque en une phrase : la personne en face répond presque toujours « moi aussi ».

Ce que l'escroquerie veut vraiment : vos données bancaires

Le scénario judiciaire n'est qu'un emballage : une convocation, même vraie, ne se solde jamais par un paiement en ligne. Ces courriels frauduleux finissent pourtant tous au même endroit : un formulaire, un virement, ou un appel. Cybermalveillance le dit sans détour — le but est de récolter des informations personnelles et des données bancaires. Trois demandes reviennent, et aucune n'existe dans une procédure réelle.

• Le numéro complet de votre carte, sa date d'expiration et son cryptogramme. Aucune « transaction » ne se règle ainsi : on paie sur amendes.gouv.fr ou par timbre fiscal, en tapant soi-même l'adresse — et la trace apparaît dans votre espace personnel.
• Les identifiants de votre espace bancaire, « pour vérifier votre situation ». Aucun service de l'État ne consulte un compte bancaire ainsi : il passe par une réquisition adressée à la banque, jamais par vous.
• Une copie de vos informations personnelles — pièce d'identité, justificatif de domicile. C'est le dossier dont un escroc a besoin pour ouvrir un crédit ailleurs.

Si ma carte est partie, l'opposition se fait le jour même : numéro, échéance et cryptogramme suffisent chez les commerçants sans validation. Si les mots de passe saisis servent aussi pour la boîte mail, reprenez d'abord la messagerie : elle reçoit les emails de réinitialisation du reste. Des coordonnées bancaires seules — un RIB — ne vident pas un compte, mais autorisent des prélèvements à surveiller.

De l'autre côté : ce que dit le code pénal

Le renversement remet les choses à l'endroit. Le lecteur se croit menacé de sanctions pénales ; en réalité, c'est l'expéditeur qui accumule les délits.

• L'escroquerie, article 313-1 du code pénal : « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende », dès qu'un paiement est obtenu par une manœuvre frauduleuse.
• L'usage d'un faux acte, article 433-13 : un an et 15 000 euros pour « user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public ». Le faux procès-verbal joint au message est à lui seul un délit, même si personne ne paie.
• L'usurpation de fonction, article 433-12 : trois ans et 45 000 euros pour qui s'immisce dans une fonction publique.
• L'usurpation d'identité, article 226-4-1 : un an et 15 000 euros, le texte visant expressément les faits commis en ligne.

Deux conséquences pratiques. La plainte a un objet précis à nommer, mieux qu'un « j'ai reçu un mail bizarre ». Et surtout : les poursuites pénales annoncées n'existent pas, tandis que celles qui existent visent l'autre côté.

J'ai répondu, envoyé des documents, ou payé

Beaucoup arrivent ici après coup. L'ordre des gestes compte plus que la vitesse.

1. Seulement répondu : arrêtez l'échange, sans dernier mot. Bloquez l'expéditeur, classez le message au lieu de le détruire.
2. Pièce jointe ouverte : analyse complète avec l'antivirus installé, puis soixante-dix moteurs examinent le fichier gratuitement.
3. Lien cliqué : ouvrir une page ne vole rien presque toujours ; le risque commence à la saisie. Au besoin, cinq maquillages d'adresse se repèrent à l'œil.
4. Identifiant et mot de passe saisis : changez les mots de passe depuis un autre appareil, en commençant par la messagerie, et vérifiez chaque compte où ils servaient.
5. Pièce d'identité envoyée : surveillez les ouvertures de compte à votre nom, et demandez l'effacement de ce qui circule.
6. Paiement parti : appelez le service des fraudes de la banque le jour même — opposition sur la carte, surveillance du compte bancaire —, puis contestez par écrit ; le remboursement dépend du moyen employé.
7. Dans tous les cas : déposez plainte ; si elle est classée sans suite, trois recours existent.

Où signaler, et dans quel ordre

Signaler ne fait pas disparaître le courriel frauduleux, mais coupe les adresses et alimente les enquêtes.

• Pharos, sur internet-signalement.gouv.fr : la plateforme du ministère de l'Intérieur. Premier réflexe recommandé par Cybermalveillance.
• Cybermalveillance.gouv.fr pour être orienté, et 17Cyber pour le parcours d'assistance.
• Info Escroqueries, au 0 805 805 817 : policiers et gendarmes répondent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30, appel gratuit.
• Le 33700 si la menace est arrivée par SMS, Signal Spam pour les emails. Le guichet dépend du préjudice.

Conservez le message et son en-tête avant toute suppression : c'est ce que la plainte exploitera. France Victimes, au 116 006, accompagne gratuitement.

Et si la convocation était vraie ?

La question mérite mieux qu'un haussement d'épaules : une vraie convocation existe, et elle ne s'ignore jamais. Simplement, elle n'emprunte pas la boîte mail.

• Remise en main propre par un officier ou un agent de police judiciaire, contre signature, ou délivrée au domicile par un commissaire de justice.
• Elle nomme un tribunal, une date et une heure d'audience, et vise l'article de loi applicable.
• Devant le tribunal correctionnel, le délai minimum entre la remise et l'audience est de dix jours en France métropolitaine (un mois depuis un autre État de l'Union européenne, deux mois ailleurs).
• Une audition libre n'est pas une condamnation : elle se prépare, au besoin avec un avocat.

En cas de doute, cherchez vous-même le numéro de la brigade dans un annuaire officiel, et appelez-le. Jamais celui écrit dans le message — principe qui tient partout, de la fausse alerte antivirus au numéro surtaxé.

Ce qui ne sert à rien, et ce qui aggrave

• Répondre pour nier. Il n'y a rien à nier : aucune procédure n'est ouverte. Cybermalveillance l'écrit en trois mots : « Ne répondez pas ! »
• Chercher le désabonnement. Comme la réponse, il confirme que l'adresse est active. Un test gratuit dit où elle a fuité.
• Payer « pour que ça s'arrête ». Un premier versement désigne une personne qui paie : les demandes reprennent, plus élevées.
• Supprimer dans la panique. On efface la preuve, pas le problème.
• Payer un site qui propose de consulter « votre dossier ». Les fichiers de police ne se consultent pas contre une carte de crédit : le droit d'accès est gratuit et passe par la CNIL.
• Faire réinstaller l'ordinateur. Un courriel reçu n'infecte rien : cette escroquerie ne suppose aucun piratage, seulement une adresse figurant dans une liste.

Si le doute porte sur un écran bloqué, le bandeau qui verrouille le navigateur au nom de la Gendarmerie obéit à une autre mécanique. La variante financière prend la forme d'une injonction de payer ou d'un courrier de société de recouvrement.

Questions fréquentes

La gendarmerie ou la police peuvent-elles convoquer quelqu'un par mail ?

Non. L'article 390-1 du code de procédure pénale exige qu'elle soit « constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie ». Une signature manuscrite ne se recueille pas par courriel.

Dois-je répondre au mail pour dire que ce n'est pas moi ?

Non. Cybermalveillance.gouv.fr écrit « Ne répondez pas ! » Une réponse, même indignée, prouve que l'adresse électronique est lue par un humain, et ouvre un échange que l'escroc sait conduire. Aucune procédure n'est ouverte : il n'y a rien à nier.

Le message cite mon adresse IP comme preuve : est-ce sérieux ?

Lisez-la. Cybermalveillance relève des adresses impossibles, du type 146.29.7.458 : un nombre d'adresse IPv4 ne dépasse jamais 255. Et même valide, une adresse IP désigne un abonnement, pas une personne.

Le mail est signé d'un vrai nom de magistrat ou du patron d'Europol

C'est le ressort de l'escroquerie : les faux empruntent des noms réels, qu'une recherche confirme. Europol écrit pourtant « Europol will never call, text, or email you ». Un nom vérifiable prouve la préparation, pas l'authenticité.

Le message réclame mes coordonnées bancaires pour une « transaction »

Aucune administration ne demande des données bancaires par message. Une somme due au Trésor se règle sur amendes.gouv.fr ou par timbre fiscal, et la trace apparaît dans votre espace. L'écran qui réclame le numéro de votre carte et les identifiants de votre banque est la signature du faux — et aucune authentification bancaire ne protège un paiement que vous validez vous-même.

Où signaler une fausse convocation reçue par courriel ?

Sur internet-signalement.gouv.fr (Pharos), puis sur cybermalveillance.gouv.fr. Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, appel gratuit. Par SMS : le 33700. Conservez le message et son en-tête avant de supprimer.

Et si la convocation que j'ai reçue était vraie ?

Elle ne s'ignore jamais, mais elle n'arrive pas par courriel : main propre, courrier, ou commissaire de justice. En cas de doute, appelez la brigade au numéro d'un annuaire officiel — jamais celui du message. Délai minimum avant l'audience : dix jours en métropole.

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