J'ai reçu une injonction de payer : que faire dans le mois qui suit

↑ Ce conseil fait partie du guide : démarches, recours, remboursement

J'ai reçu une injonction de payer, que faire ?

Faites opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. C'est le seul recours : cette décision n'est pas susceptible d'appel. L'opposition est gratuite, se forme au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, par lettre recommandée ou sur le formulaire cerfa 15602, et elle suspend l'exécution.

1. Notez la date de la signification.
2. Regardez si l'acte vous a été remis en main propre.
3. Écrivez au greffe du tribunal indiqué sur l'acte.
4. Joignez l'ordonnance et l'acte de signification.
5. Portez plainte si le contrat n'est pas le vôtre.
6. Ne versez aucun acompte, même dix euros.

Reconnaître ce que vous avez reçu

Une injonction de payer n'arrive pas par la poste ordinaire. Elle est apportée par un commissaire de justice — l'huissier de justice d'autrefois — et l'enveloppe contient trois pièces : une copie certifiée conforme de la requête du créancier, le bordereau des documents justificatifs sur lesquels il s'appuie, et l'ordonnance elle-même, « revêtue de la formule exécutoire » (article 1411 du code de procédure civile).

Cette dernière mention est celle qui affole. Elle veut dire qu'un juge a déjà signé sans vous entendre : c'est le principe de cette procédure, le débat n'a pas encore eu lieu. Depuis le 1^er mars 2022, l'ordonnance porte la formule exécutoire dès sa signature, alors qu'avant le créancier devait revenir la chercher. Rien de tout cela ne vous condamne : l'opposition remet l'affaire à plat devant le tribunal.

Lisez d'abord l'acte de signification lui-même. L'article 1413 du code de procédure civile énumère ce qu'il doit contenir à peine de nullité : la sommation de payer, l'avertissement que vous pouvez former opposition, le délai pour le faire indiqué « de manière très apparente », le tribunal compétent et la forme du recours. Si l'une de ces mentions manque, l'acte est irrégulier et cela se plaide. Photographiez le document, recto et verso, avant de le manipuler.

Quatre papiers qu'on confond, et le seul qui déclenche un compte à rebours

Ce que vous recevez	Qui l'envoie	Ce que ça peut déclencher	Le délai qui court
Lettre de recouvrement amiable	Société de recouvrement	Rien	Aucun
Mise en demeure	Avocat du créancier	Rien	Aucun
Ordonnance portant injonction de payer	Commissaire de justice, sur décision d'un juge	Saisie après le délai	1 mois pour faire opposition
Commandement de payer	Commissaire de justice, titre déjà définitif	Saisie-vente	8 jours avant la saisie des meubles

Cette confusion coûte cher dans les deux sens. Des gens paient une lettre de recouvrement qui n'a aucune force, d'autres classent une ordonnance en se disant qu'ils verront plus tard. Si vous êtes dans le premier cas, lisez plutôt comment répondre à une société de recouvrement qui réclame une dette inconnue : la marche à suivre n'est pas la même, et il n'y a pas d'urgence.

Le mois, et le cas où il n'a pas commencé

« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. » C'est la première phrase de l'article 1416 du code de procédure civile. La seconde est celle que personne ne lit, et c'est souvent elle qui sauve un dossier.

Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte qui vous sera signifié en main propre ou, à défaut, après la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles. Autrement dit : si vous découvrez l'affaire par le blocage de votre compte bancaire deux ans plus tard, le délai commence à ce moment-là, pas à la date du papier.

Le mot à chercher est écrit sur l'acte, en haut ou en fin de page, dans les formules du métier :

• « Signification à personne » : on vous l'a remis en main propre. Le mois court depuis cette date, sans discussion possible.
• « Signification à domicile », ou « remise à un tiers présent » : un voisin, un conjoint, le gardien. Ce n'est pas à personne.
• « Acte déposé à l'étude », avec un avis de passage dans la boîte aux lettres : ce n'est pas à personne non plus.
• « Procès-verbal de recherches infructueuses » (article 659) : le commissaire de justice n'a trouvé personne à l'adresse. C'est le cas typique quand l'abonnement a été souscrit à votre nom avec une autre adresse.

Ce dernier point revient souvent dans les dossiers d'usurpation : le contrat porte une adresse qui n'est pas la vôtre, donc l'acte n'a jamais pu vous être remis, donc le compteur n'a jamais tourné. Gardez précieusement l'enveloppe, l'avis de passage et la date du cachet.

Former opposition soi-même, gratuitement

Il n'y a ni timbre fiscal, ni frais de greffe, ni avocat obligatoire pour une créance jusqu'à 10 000 €. La démarche tient en six gestes, et en une demi-heure.

1. Relevez le tribunal indiqué sur l'ordonnance. L'opposition se forme devant celui qui a rendu la décision, pas devant un autre.
2. Vérifiez qu'il correspond à votre domicile. L'article 1406 impose le tribunal du lieu où demeure le débiteur, et cette règle est d'ordre public : un tribunal choisi à l'autre bout de la France est un argument à soulever.
3. Remplissez le formulaire cerfa 15602, téléchargeable gratuitement sur justice.fr. Une lettre sur papier libre fait tout aussi bien l'affaire si elle dit clairement : « je forme opposition à l'ordonnance n°… du … ».
4. Joignez la copie de l'ordonnance et celle de l'acte de signification. Sans ces deux pièces, le greffe ne peut pas rattacher votre courrier au dossier.
5. Envoyez le tout au greffe en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le au guichet contre récépissé. Ce sont les deux seules formes prévues par l'article 1415, et les deux seules qui datent votre opposition de façon certaine.
6. Conservez l'accusé de réception. C'est lui qui prouvera, plus tard, que vous étiez dans le délai.

Ensuite, le greffe avise le créancier et convoque les deux parties à une audience par lettre recommandée (article 1418). Vous vous y présentez, vous expliquez, et le jugement rendu se substitue purement et simplement à l'ordonnance (article 1420). Comptez quelques mois : pendant ce temps, l'ordonnance ne peut pas être exécutée.

Quand le contrat n'est pas le vôtre

Un abonnement mobile, une location de matériel, un crédit à la consommation ouvert avec une copie de pièce d'identité récupérée dans une fuite de données, ou avec un relevé bancaire trouvé dans une boîte mail piratée : la lettre arrive chez vous parce que votre nom est sur le contrat, pas parce que vous l'avez signé. C'est là que l'opposition change tout : elle rouvre le débat, et devant le juge, c'est au créancier de prouver ce qu'il réclame (article 1353 du code civil).

Dans votre opposition, demandez la production de cinq pièces. Elles suffisent presque toujours à faire tomber le dossier :

• le contrat signé, avec la signature telle qu'elle a été apposée ;
• la copie de la pièce d'identité fournie lors de la souscription ;
• l'adresse de livraison ou d'installation retenue ;
• l'IBAN utilisé pour les prélèvements ;
• l'adresse e-mail et le numéro de téléphone déclarés au contrat.

Presque toujours, l'une des cinq ne colle pas : ce n'est pas votre visage sur la pièce d'identité, le matériel a été livré à deux cents kilomètres, ou l'IBAN appartient à quelqu'un d'autre. Apprenez à lire ce dernier : nos repères pour reconnaître un faux RIB servent exactement ici. Si c'est votre propre IBAN qui a servi, le régime de remboursement est expliqué dans prélèvement frauduleux sur mon compte.

Déposez plainte pour usurpation d'identité — un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 226-4-1 du code pénal — et joignez le récépissé à votre opposition. L'ensemble des démarches est détaillé dans notre fiche sur l'usurpation d'identité. Si la plainte n'aboutit pas, les suites sont décrites dans plainte classée sans suite : cela ne change rien à votre opposition, qui est une procédure civile indépendante. Et si vous ne savez pas par où la fuite est passée — boîte mail, documents partagés, mot de passe réutilisé —, une assistance à distance d'une demi-heure suffit généralement à le voir.

Les trois délais qui jouent pour vous

Trois compteurs tournent en même temps, et deux sont à votre avantage.

1. Trois mois pour signifier l'ordonnance. C'est la nouveauté du 1^er septembre 2026 : le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a remplacé « six mois » par « trois mois » à l'article 1411. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue : elle disparaît, elle ne peut plus servir de base à rien, et le créancier doit tout reprendre depuis sa requête. Comparez donc immédiatement la date écrite sur l'ordonnance et celle de l'acte de signification.

2. Deux mois avant que le créancier puisse exécuter. Depuis la même réforme, il ne peut poursuivre l'exécution que s'il n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois qui suivent la signification (article 1422). Une saisie qui tombe trois semaines après le papier est donc anormale : signalez-la au greffe et au commissaire de justice.

3. Deux ans de prescription pour une dette de consommation. L'article L. 218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l'action d'un professionnel pour les biens et services fournis à un consommateur — cinq ans dans les autres cas, article 2224 du code civil. Attention : cette prescription ne joue pas toute seule, il faut l'invoquer, et l'opposition est précisément le moment de le faire.

Si le compte est déjà bloqué

Une opposition formée dans les formes et le délai suspend l'exécution de l'ordonnance. En pratique, ne comptez pas sur la circulation spontanée de l'information : envoyez une copie du récépissé du greffe, ou de l'accusé de réception postal, au commissaire de justice qui a engagé la saisie, et gardez-en une pour votre agence bancaire.

Deux choses vous restent acquises pendant ce temps. D'abord, la banque doit laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable, égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule — 651,69 € depuis le 1^er avril 2026 —, automatiquement, sans aucune démarche de votre part, et une fois par mois même en cas de saisies multiples. Ensuite, une saisie-attribution se conteste devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile, dans le mois qui suit sa dénonciation.

Et si le mois est passé ? Reprenez l'acte : tant qu'aucune signification n'a été faite à personne, l'opposition reste ouverte (article 1416), et l'avis de saisie est justement l'événement qui fait partir le nouveau délai. Si en revanche l'ordonnance vous a bien été remise en main propre et que le mois est écoulé, l'opposition est tardive : le juge de l'exécution ne rejugera pas la dette. Il reste alors la contestation de la saisie elle-même, la demande d'échéancier, ou le dossier de surendettement déposé à la Banque de France.

Ce qui ne sert à rien

• Téléphoner au commissaire de justice pour expliquer. L'appel ne laisse aucune trace utile et n'arrête pas le délai. Seule l'opposition écrite au greffe compte.
• Écrire au créancier, même en recommandé. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus chère : la lettre part au bon interlocuteur commercial et au mauvais destinataire juridique, et le mois continue de courir.
• Envoyer un courriel au greffe. L'article 1415 ne connaît que la déclaration contre récépissé et la lettre recommandée.
• Payer quelqu'un pour remplir le formulaire. Le cerfa 15602 fait deux pages, il est gratuit, et le greffe accepte le papier libre. Méfiez-vous des sites qui facturent une « assistance à l'opposition », comme de ceux qui promettent de récupérer un compte.

Questions fréquentes

Peut-on faire appel d'une injonction de payer ?

Non. L'ordonnance portant injonction de payer n'est pas susceptible d'appel : l'opposition est le seul recours ouvert au débiteur, dans le mois qui suit la signification. Passé ce délai, et si la signification a bien été faite à personne, l'ordonnance produit les effets d'un jugement contradictoire définitif.

Combien coûte une opposition ?

Rien. Pas de timbre, pas de frais de greffe, et l'avocat n'est pas obligatoire pour une créance jusqu'à 10 000 €. Au-delà de ce montant, la représentation par avocat devient obligatoire à l'audience. Le formulaire cerfa 15602 se télécharge gratuitement sur justice.fr, et une lettre sur papier libre est tout aussi valable.

Le délai d'un mois est dépassé, est-ce définitivement perdu ?

Cela dépend de la façon dont l'acte vous a été remis. Si la signification n'a pas été faite à personne — remise à un tiers, dépôt à l'étude, recherches infructueuses —, l'article 1416 rend l'opposition recevable jusqu'à un mois après le premier acte signifié en main propre ou la première mesure d'exécution, un avis de saisie bancaire par exemple.

Faire opposition arrête-t-il la saisie en cours ?

Oui. Une opposition formée dans les formes et le délai suspend l'exécution de l'ordonnance. Transmettez vous-même une copie du récépissé du greffe au commissaire de justice qui a engagé la saisie : c'est le moyen le plus rapide de faire cesser la mesure, sans attendre la circulation des courriers entre juridictions.

Que se passe-t-il à l'audience ?

Le greffe convoque les deux parties par lettre recommandée. Chacun expose ses arguments et produit ses pièces, puis le tribunal rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance. Vous pouvez y demander la nullité de l'acte de signification, la prescription de la créance, ou simplement la preuve du contrat que vous n'avez jamais signé.

Le contrat a été souscrit avec mes papiers volés : que dois-je apporter ?

Le récépissé de votre plainte pour usurpation d'identité, et la demande écrite des cinq pièces du dossier : contrat signé, copie de la pièce d'identité utilisée, adresse de livraison, IBAN des prélèvements, adresse e-mail déclarée. C'est la comparaison de ces éléments avec les vôtres qui fait tomber le dossier, pas votre parole.

Sources

• Légifrance — articles 1405 à 1422 du code de procédure civile (la procédure d'injonction de payer dans son ensemble).
• Légifrance — article 1411 du code de procédure civile (pièces signifiées, formule exécutoire, ordonnance non avenue faute de signification dans les trois mois).
• Légifrance — article 1413 du code de procédure civile (mentions de l'acte de signification, à peine de nullité, délai indiqué de manière très apparente).
• Légifrance — article 1416 du code de procédure civile (le mois, et son report quand la signification n'est pas faite à personne).
• Légifrance — décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (réforme applicable aux ordonnances rendues à partir du 1^er septembre 2026).
• Service-Public — injonction de payer (déroulé de la procédure, tribunal compétent).
• Service-Public — opposition à une injonction de payer (démarche gratuite, pièces à joindre).
• Justice.fr — formulaire cerfa 15602 d'opposition.
• Légifrance — article L. 218-2 du code de la consommation (prescription de deux ans).
• Banque de France — le solde bancaire insaisissable (montant égal au RSA pour une personne seule, laissé automatiquement).

À lire aussi : répondre à une société de recouvrement · les démarches en cas d'usurpation d'identité · le guide des démarches et recours.