Société de recouvrement : que faire si la dette n'est pas la mienne

↑ Ce conseil fait partie du guide : démarches, recours, remboursement

Que faire quand une société de recouvrement réclame une dette que je ne dois pas ?

Ne payez rien et répondez par écrit. Une société de recouvrement n'est pas un commissaire de justice : sans jugement, elle ne peut ni saisir, ni venir chez vous, ni vous inscrire à la Banque de France. Contestez en recommandé, exigez la preuve du contrat, et déposez plainte si votre identité a été usurpée.

1. Ne payez pas « pour avoir la paix ».
2. Contestez par lettre recommandée.
3. Exigez le contrat signé et la facture.
4. Portez plainte pour usurpation d'identité.
5. Vérifiez la prescription de deux ans.
6. Gardez chaque courrier et chaque appel.

Lire la lettre : cinq mentions obligatoires

Ces courriers sont écrits pour faire peur. Majuscules, encadré rouge, « DERNIER AVIS AVANT CONTENTIEUX », parfois une balance ou une cocarde tricolore en filigrane. Rien de tout cela n'a de valeur juridique. Ce qui en a, c'est le contenu, et il est fixé par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution.

La lettre doit porter cinq éléments, et vous pouvez les cocher en trente secondes :

• le nom et l'adresse de la société de recouvrement, avec l'indication qu'elle exerce bien une activité de recouvrement amiable ;
• le nom et l'adresse du créancier — celui à qui vous devriez l'argent, qui n'est presque jamais celui qui écrit ;
• le fondement de la dette et son montant détaillé : principal, intérêts, accessoires, chaque ligne séparée ;
• l'indication d'avoir à payer et les modalités de paiement ;
• la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8 du même code.

Ce dernier point est le plus utile, et c'est celui qu'on oublie de lire. Le texte reproduit dit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Autrement dit : les « frais de dossier », « frais de relance » ou « honoraires de recouvrement » ajoutés au montant ne vous sont pas dus, et toute clause du contrat qui prétendrait le contraire est réputée non écrite. Une lettre qui omet ces mentions expose son auteur à une contravention de 5^e classe, soit 1 500 € : c'est peu pour elle, mais c'est un argument pour vous.

Ce qu'elle peut, et ce qu'elle ne peut pas

La confusion est entretenue, parfois soigneusement. Une société de recouvrement de créances n'est pas un commissaire de justice — le titre qui a remplacé celui d'huissier de justice le 1^er juillet 2022. Elle travaille pour un créancier avec lequel elle a signé une convention écrite, et elle doit avoir déclaré son activité au procureur de la République avant de commencer. C'est tout. Pour obtenir le paiement des sommes dues, elle n'a que deux moyens : vous convaincre, ou rendre le dossier à son client pour qu'il saisisse un juge. Le non-paiement d'une facture n'est pas une infraction, et la procédure de recouvrement amiable n'a aucune force contraignante.

Qui peut faire quoi, tant qu'il n'y a pas de jugement

Le geste	Société de recouvrement	Commissaire de justice muni d'un titre
Vous écrire, vous téléphoner	Oui	Oui
Vous facturer ses frais	Non	Oui, tarif réglementé
Saisir votre compte bancaire	Non	Oui
Saisir une part du salaire	Non	Oui, après audience
Entrer chez vous	Non	Oui, dans un cadre strict
Vous inscrire à la Banque de France	Non	Non

Retenez la ligne du fichage : c'est la menace la plus fréquente au téléphone, et c'est la plus fausse. Un abonnement de box, une salle de sport ou un magazine impayés ne vont pas au FICP. Ce qu'une société peut faire, en revanche, c'est transmettre le dossier à un avocat ou demander au juge une ordonnance portant injonction de payer. C'est à ce moment-là que la situation change de nature, et c'est le seul à surveiller.

Dans ces courriers, vous êtes appelé le « débiteur ». Le mot ne prouve rien : c'est le terme du métier pour désigner la personne à qui l'on écrit. Tant qu'aucun juge n'a tranché, les débiteurs de ces listes ne sont que des destinataires présumés.

D'où sort cet abonnement

Avant de contester, il faut savoir quoi contester. Cinq origines couvrent presque tous les cas qu'on nous décrit au téléphone.

• Une identité usurpée. Une copie de pièce d'identité photographiée ou volée dans une fuite de données suffit à ouvrir une ligne mobile ou un abonnement en ligne. Le colis part à une autre adresse, la facture arrive chez vous. Les démarches complètes sont dans notre fiche sur l'usurpation d'identité.
• Un IBAN détourné. Le contrat a été signé avec votre relevé d'identité bancaire, récupéré dans une boîte mail ou sur un document partagé ; vous découvrez le prélèvement avant la lettre. Le tri entre les deux régimes de remboursement est expliqué dans prélèvement frauduleux sur mon compte.
• L'homonyme ou l'ancien occupant. Le créancier a acheté un fichier d'adresses et écrit au dernier nom connu à votre appartement. C'est banal, ça se règle en un courrier, et personne n'y pense.
• L'essai « gratuit » devenu abonnement. Un euro pour trois jours, un test en ligne, un jeu-concours : la reconduction était écrite en petit. Ici la dette peut exister, et c'est le contrat qu'on attaque, pas la créance.
• Une créance rachetée. Des portefeuilles d'impayés anciens se revendent à des sociétés de recouvrement de créances. La société écrit à tout le monde en espérant que quelques-uns paieront sans vérifier. C'est souvent là que la prescription de deux ans se joue.

Les quatre recours, dans l'ordre

L'ordre compte. Chaque étape prépare la suivante, et sauter la première rend les autres plus difficiles à défendre.

1. La contestation écrite, en recommandé avec accusé de réception. Elle part à la société et au créancier, par courrier séparé. Trois phrases suffisent : je conteste devoir cette somme, je n'ai jamais souscrit ce contrat, je vous demande de cesser les appels et de ne me contacter que par écrit. Puis la demande de preuves, qui est le cœur du courrier — l'article 1353 du code civil met la charge de la preuve sur celui qui réclame, pas sur vous.

• le contrat signé, avec la signature apposée ;
• la copie de la pièce d'identité fournie lors de la souscription ;
• l'adresse de livraison ou d'installation retenue ;
• l'IBAN utilisé pour les prélèvements ;
• le détail du compte, ligne par ligne ;
• la convention de mandat qui autorise la société à recouvrer.

Dans neuf dossiers d'usurpation sur dix, c'est la copie de la pièce d'identité qui règle l'affaire : ce n'est pas vous sur la photo, ou le document est un montage. Demandez-la toujours.

2. La plainte, si votre identité a servi. L'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 226-4-1 du code pénal ; si une signature a été imitée, le faux et l'usage de faux montent à trois ans et 45 000 €. La plainte se dépose en commissariat, en gendarmerie ou en ligne, et vous envoyez le récépissé au créancier et à la société : un dossier accompagné d'un dépôt de plainte se traite différemment d'une simple protestation. Si la plainte n'aboutit pas, les suites possibles sont décrites dans plainte classée sans suite.

3. Le signalement. SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, enregistre les pratiques de recouvrement abusives et transmet à l'entreprise. Le médiateur de la consommation dont dépend le créancier est gratuit : il se saisit de tout litige de consommation resté sans réponse après une réclamation écrite, et le litige se dépose en ligne, pièces jointes comprises. Et si le dossier touche à une intrusion informatique, le parcours officiel passe par 17Cyber et cybermalveillance.gouv.fr.

4. L'opposition, si une injonction de payer arrive. C'est le seul moment où un délai court vraiment contre vous. La procédure judiciaire s'ouvre sans vous : le créancier dépose une requête au greffe, le juge statue sur pièces, et vous découvrez l'ordonnance le jour où un commissaire de justice vous la signifie. Vous avez alors un mois pour former opposition, au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée. Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, c'est-à-dire le vôtre : le tribunal judiciaire, qui a absorbé l'ancien tribunal d'instance en 2020. C'est alors au créancier de prouver sa créance devant ce juge. Passé ce mois, l'ordonnance devient exécutoire, et la saisie devient possible.

Une voie voisine existe, moins connue : le juge des référés peut accorder au créancier une provision sur les sommes réclamées, mais seulement si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Une contestation écrite et documentée ferme cette porte : encore une raison de répondre plutôt que de se taire.

Les trois délais qui jouent pour vous

Deux jouent en votre faveur, un contre vous. Ils ne se ressemblent pas et on les confond souvent.

Deux ans : la prescription. L'article L. 218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l'action d'un professionnel pour les biens et services qu'il fournit à un consommateur. Le délai part de l'échéance impayée, pas de la date de la lettre : une facture arrivée à échéance en 2023 et réclamée aujourd'hui est éteinte, même si la société vous écrit pour la première fois cette semaine. Deux réserves, et elles sont importantes : la prescription ne s'applique pas d'office, il faut l'écrire dans votre lettre ; et elle ne vaut que pour les particuliers, pas pour un professionnel ou une société.

Un mois : l'opposition à l'injonction de payer. Le délai part de la signification par le commissaire de justice. S'il n'a pas pu vous remettre l'acte en main propre, le mois court à compter du premier acte signifié à votre personne ou de la première mesure d'exécution qui bloque vos biens. C'est la règle qui sauve les dossiers découverts trop tard.

Zéro : l'acte qui remet tout à plat. Un paiement, une reconnaissance écrite, une assignation interrompent la prescription et relancent un nouveau délai complet. Une simple lettre de relance, elle, n'interrompt rien. C'est pour cela qu'on répond en contestant, jamais en négociant.

Appels répétés : où signaler

Les appels à sept heures du matin, les messages laissés à un voisin, l'appel au bureau « pour vous joindre », les courriers qui imitent un acte de justice : tout cela a un nom. C'est une pratique commerciale agressive au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Les appels téléphoniques malveillants réitérés relèvent en plus de l'article 222-16 du code pénal, soit un an et 15 000 €.

En pratique, trois gestes suffisent, et ils prennent dix minutes :

1. Notez chaque appel : date, heure, numéro, ce qui a été dit. Un tableau sur une feuille suffit, c'est la pièce qui rend le signalement crédible.
2. Écrivez que vous demandez des échanges par courrier uniquement. La demande est légitime et elle est datée par l'accusé de réception.
3. Signalez sur SignalConso, et saisissez le procureur de la République par simple lettre si les appels continuent malgré votre demande.

Ce qui ne sert à rien

• Appeler le numéro de la lettre pour s'expliquer. Rien n'est tracé, on vous demandera de confirmer votre date de naissance et votre adresse, et vous aurez alimenté le dossier au lieu de le vider.
• Jeter les courriers sans répondre. Tant qu'il s'agit de relances, le silence ne coûte rien ; le jour où une injonction de payer arrive, il coûte le mois d'opposition, et cette fois c'est définitif.
• Menacer de porter plainte sans le faire. Une menace ne pèse rien dans un dossier. Un récépissé, si.
• Payer un service privé qui promet de faire annuler la dette. Toutes les démarches décrites ici sont gratuites. C'est le même ressort que les faux hackers qui promettent de tout récupérer : on paie pour ce qu'on peut faire soi-même.
• Attendre la fin des deux ans sans rien écrire. Une assignation déposée avant le terme interrompt la prescription ; mieux vaut contester tout de suite que compter les mois.

Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Non. Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir d'exécution. Une saisie sur compte ou sur salaire suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, et elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, l'huissier de justice d'autrefois, jamais par la société elle-même.

Peut-elle me faire ficher à la Banque de France ?

Non. Le FICP ne recense que les incidents de remboursement de crédits, déclarés par les établissements de crédit. Un abonnement téléphonique, une salle de sport ou un magazine impayés n'y figurent pas. La menace d'un fichage est un argument de pression, pas une possibilité juridique.

Dois-je payer les frais de dossier ajoutés à la somme ?

Non. L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. La lettre doit même reproduire ce passage. L'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce ne vise que les impayés entre professionnels.

Combien de temps une dette de consommation reste-t-elle réclamable ?

Deux ans. L'article L. 218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l'action d'un professionnel pour les biens et services fournis à un consommateur. Cette prescription ne joue pas toute seule : il faut l'invoquer par écrit. Et un paiement, même de dix euros, remet le compteur à zéro.

Que faire si je reçois une mise en demeure avant saisie ?

Regardez qui signe. Une société de recouvrement ne peut pas saisir : sa lettre annonce une procédure, elle ne l'ouvre pas. Si c'est un commissaire de justice qui vous signifie une ordonnance portant injonction de payer, le compte à rebours est réel : un mois pour faire opposition, article 1416 du code de procédure civile.

La dette est réelle mais je n'ai pas de quoi la payer : que faire ?

Demandez d'abord un échéancier écrit au créancier. Si les factures impayées s'accumulent chez plusieurs créanciers, déposez un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France de votre département. La décision de recevabilité suspend automatiquement les saisies en cours — saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire — pendant deux ans au maximum, sauf pour les dettes alimentaires et pénales. En contrepartie, elle entraîne votre inscription au FICP.

Sources

• Légifrance — articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution (conditions d'exercice, mentions obligatoires de la lettre, contravention de 5^e classe).
• Légifrance — article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent au créancier).
• Légifrance — article L. 218-2 du code de la consommation (prescription de deux ans).
• Légifrance — article 1416 du code de procédure civile (un mois pour former opposition).
• Légifrance — article 226-4-1 du code pénal (usurpation d'identité).
• Institut national de la consommation — recouvrement amiable de créances (ce que la société ne peut pas faire, comment contester).
• Banque de France — le FICP (seuls les incidents de remboursement de crédits y figurent).
• Service-Public — peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? (la décision de recevabilité suspend automatiquement les saisies, deux ans au maximum).
• SignalConso — la plateforme de signalement de la DGCCRF.

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