Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire, et ce que la plateforme refuse
Des achats que vous n’avez pas faits apparaissent sur le relevé, et la banque vous parle de « Perceval ». C’est la plateforme de la gendarmerie pour signaler une fraude à la carte bancaire commise sur Internet. Elle pose quatre conditions, refuse plus de situations qu’on ne le croit, et délivre le récépissé que la banque attend.
↑ Ce conseil fait partie du guide : Démarches, recours, remboursement
Perceval, fraude à la carte bancaire : qui peut signaler ?
Perceval reçoit le signalement d’une fraude à la carte bancaire quand quatre conditions sont réunies : vous êtes majeur, la fraude a eu lieu sur Internet, la carte est toujours en votre possession, et vous avez déjà fait opposition. La démarche est gratuite, passe par FranceConnect, et se termine par un récépissé à transmettre à la banque.
- Faites opposition auprès de la banque, et notez le numéro d’opposition
- Contestez les opérations par écrit, sans attendre le récépissé
- Rassemblez le numéro de carte, l’IBAN et les relevés
- Ouvrez Perceval depuis service-public.gouv.fr, jamais depuis un lien reçu
- Téléchargez le récépissé, et envoyez-le à la banque
Perceval ne rembourse rien et ne bloque rien : il enregistre. L’opposition arrête la carte, la contestation écrite déclenche le remboursement, et le récépissé Perceval appuie le dossier. Dans cet ordre, pas dans un autre.
Les 4 conditions de Perceval, une par une
La fiche de Service-Public, vérifiée le 14 octobre 2026, les donne ainsi. Il faut les remplir toutes les quatre.
- Être majeur, ou être le représentant légal de la victime. Un parent signale donc pour la carte de son enfant mineur.
- Avoir été victime d’une fraude à la carte bancaire sur Internet. Le mot qui compte est « Internet » : des achats en ligne, pas un retrait ni un paiement en magasin.
- Avoir toujours la carte en sa possession, et ne pas être à l’origine des achats. La carte est dans le portefeuille, et quelqu’un d’autre a utilisé ses numéros.
- Avoir déjà fait opposition auprès de la banque. Un signalement fait avant l’opposition risque d’être refusé.
La troisième condition est celle qui écarte le plus de monde. Elle contient deux exigences. La carte physique ne doit être ni perdue ni volée. Et l’achat ne doit pas venir de vous, même trompé.
Le nom de la carte ne change rien : carte bleue, Visa ou Mastercard, à débit immédiat ou différé. Ce qui compte, c’est que le titulaire de la carte l’ait encore en main, et que les paiements contestés aient été faits à distance. Si deux cartes bancaires du même compte bancaire sont touchées, chacune demande sa propre mise en opposition. Les signes qui permettent de trancher entre une vraie fraude et un abonnement oublié sont dans comment savoir si ma carte bancaire est piratée.
Ce que Perceval refuse, et où aller à la place
On cherche souvent « Perceval » pour un virement, un chèque ou un prélèvement. Aucun n’entre dans les quatre conditions. Le tableau donne la bonne porte pour chaque cas.
| Votre situation | Perceval | La bonne démarche |
|---|---|---|
| Achats en ligne inconnus, carte dans le portefeuille | Oui | Opposition, puis signalement |
| Carte perdue ou volée, puis utilisée | Non | Opposition, puis plainte |
| Retrait au distributeur ou paiement en magasin inconnu | Non | Opposition, puis plainte |
| Vous avez payé vous-même une fausse boutique | Non | Plainte pour escroquerie |
| Virement envoyé à un escroc | Non | Banque, puis plainte |
| Prélèvement inconnu sur le compte | Non | Contestation auprès de la banque |
| Chèque volé ou falsifié | Non | Opposition au chèque, puis plainte |
La quatrième ligne surprend. Si vous avez saisi vous-même votre carte sur un site qui n’a jamais livré, vous êtes « à l’origine » de l’achat. Ce n’est plus une utilisation frauduleuse de la carte, c’est une escroquerie. Elle se déclare par la plainte en ligne pour escroquerie, sur un autre guichet.
En cas de perte ou de vol de carte, faire opposition reste le premier geste, mais la suite est un dépôt de plainte, au commissariat ou à la gendarmerie. Il en va de même pour les retraits au distributeur et les paiements en magasin : ils supposent la carte elle-même, ou sa copie, et sortent du champ « Internet ».
Perceval ne connaît qu’un seul des moyens de paiement : la carte. Un chéquier volé se traite par une opposition aux chèques auprès de la banque, puis par une plainte : la fiche chéquier volé détaille l’écrit à envoyer sous 48 heures et les 2 mois pour un chèque déjà encaissé.
Pour un virement, le temps compte davantage que le formulaire : voir le virement instantané envoyé à un escroc. Un prélèvement se conteste directement, avec ses propres délais, détaillés dans le prélèvement frauduleux.
Ce qu’il faut préparer avant d’ouvrir Perceval
Le formulaire se remplit en une fois. Mieux vaut avoir les pièces sous la main.
- le numéro d’opposition donné par la banque, qui sert de preuve datée
- le numéro de la carte bancaire concernée, et l’IBAN du compte
- les relevés bancaires où figurent les opérations frauduleuses
- pour chaque achat : la date, le montant, le nom du commerçant tel qu’il est écrit sur le relevé
- la façon dont vos données bancaires ont pu sortir : faux SMS, faux site, appel, achat sur une boutique douteuse
La dernière ligne semble facultative. C’est pourtant elle qui sert aux enquêteurs : elle relie votre cas à d’autres. Si vous ne savez pas, écrivez-le simplement.
Il faut aussi un moyen de connexion. Perceval s’ouvre avec FranceConnect, donc avec les identifiants d’un compte compatible : Impots.gouv, Ameli, La Poste, France Identité, MSA, Yris ou TrustMe. Si l’un de ces comptes vous échappe, commencez par lui : voir le compte Ameli ou impots.gouv piraté.
Service-Public le précise : un signalement commencé mais non validé avant le 14 octobre 2026 doit être recommencé. Inutile de le chercher dans votre espace personnel, il n’y sera pas.
Le signalement Perceval, étape par étape
- L’accès. Tapez vous-même service-public.gouv.fr, puis cherchez « Perceval » ou « fraude à la carte bancaire ». La démarche s’ouvre depuis cette fiche.
- La connexion par FranceConnect.
- La carte. Vous indiquez la banque, le numéro de carte et l’opposition.
- Les opérations. Vous saisissez les achats frauduleux un par un. Plusieurs opérations tiennent dans une seule déclaration.
- La validation. Sans elle, rien n’est transmis.
La demande est ensuite traitée par la gendarmerie nationale. Sous quelques heures, d’après la fiche officielle, un e-mail accuse réception de la déclaration. Il donne accès au récépissé, rangé dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel.
Avant de valider, reprenez le relevé ligne par ligne. Les fraudes commencent souvent par de petits débits, que l’on prend pour un abonnement. Déclarez tous les débits inconnus, même ceux de quelques euros.
Relisez aussi les montants. Une opération oubliée ne figurera pas sur le récépissé, et c’est ce document que la banque lira.
Le récépissé Perceval, et que faire s’il n’arrive pas
Le récépissé prouve que la fraude a été déclarée aux autorités, à quelle date, et pour quelles opérations. Téléchargez-le dès qu’il paraît, et gardez-en une copie hors de la messagerie.
Il arrive qu’il tarde. Sur la plateforme publique Services Publics +, plusieurs usagers décrivent un récépissé absent après plusieurs jours. Dans une réponse du 3 novembre 2025, le service indique la marche à suivre : écrire à l’adresse dde-acces.fraude-cb@gendarmerie.interieur.gouv.fr, en précisant les références du signalement, pour demander une copie.
Trois gestes avant d’écrire :
- regardez dans « Mes documents », pas seulement dans la boîte mail
- cherchez l’e-mail d’accusé de réception dans les indésirables
- notez la référence du signalement, la date, et le numéro d’opposition
La fiche officielle ne donne aucun numéro de téléphone pour Perceval. Pendant ce temps, la contestation auprès de la banque continue : elle ne dépend pas de ce papier.
Perceval ne rembourse pas : c’est la banque
Le remboursement se demande à la banque, par écrit. Service-Public fixe les repères :
- une opération non autorisée se conteste dans les 13 mois qui suivent le débit
- ce délai tombe à 70 jours si le paiement a eu lieu hors de l’Espace économique européen
- la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de la contestation
- les frais d’incident causés par la fraude, comme les agios, sont remboursés aussi
Le délai de remboursement court à partir de la contestation, pas du récépissé. N’attendez donc pas Perceval pour écrire à la banque : envoyez la contestation le jour même, et le récépissé dès qu’il est disponible.
Ces règles viennent du Code monétaire et financier. Son article L. 133-18 impose le remboursement d’une opération non autorisée, et l’article L. 133-24 fixe les 13 mois. Citez-les dans la lettre de contestation : elle sera lue autrement.
La banque peut refuser dans un cas : la négligence grave, prévue à l’article L. 133-19. L’exemple type est le code secret noté sur un papier rangé avec la carte, ou dicté à un inconnu au téléphone. C’est à la banque de prouver cette négligence : que le paiement ait été validé ne suffit pas, dit l’article L. 133-23. Pour un achat en ligne fait sans que la carte ait quitté votre poche, elle a rarement de quoi l’établir.
Une opposition tardive peut servir de motif de refus. C’est pourquoi elle vient avant tout le reste, voir l’opposition à la carte bancaire. Si la banque refuse malgré un dossier complet, demandez le motif par écrit, puis voyez se faire rembourser après une arnaque et la saisine du médiateur bancaire.
Signalement Perceval ou plainte : la différence
Le signalement Perceval n’est pas une plainte. Il informe la gendarmerie, qui peut s’en servir pour enquêter. Il ne fait pas de vous une partie à une procédure. La fiche officielle ne promet aucun retour individuel sur l’enquête.
Service-Public présente les deux voies côte à côte : le signalement en ligne, ou la plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur. Les deux donnent un récépissé à transmettre à la banque.
La plainte devient la seule voie quand Perceval ne s’applique pas : carte volée, retrait, magasin, ou pas de compte FranceConnect. Elle s’ajoute utilement au signalement quand la fraude suit une manipulation, par exemple un appel du faux conseiller bancaire. Le détail des guichets est dans porter plainte et signaler après un piratage.
Le faux Perceval : l’appel, le mail, le site
Une victime de fraude à la carte est une cible pour la suivante. Le nom « Perceval » rassure, donc il sert d’appât. Trois montages reviennent.
- L’appel. Un « service fraude » propose de « faire le Perceval pour vous », et réclame des codes reçus par SMS. Personne ne signale à votre place.
- Le mail ou le SMS. Un lien mène à une copie de la page, qui demande la carte entière.
- Le site payant. Un intermédiaire facture une démarche gratuite, voir le faux site administratif.
Les repères sont simples. Le vrai Perceval est gratuit. Il s’ouvre depuis service-public.gouv.fr, après une connexion FranceConnect. La liste officielle des informations demandées contient le numéro de carte et l’IBAN. Elle ne contient ni le code confidentiel, ni le cryptogramme, ni un code de validation reçu par SMS.
Questions fréquentes
Perceval est-il gratuit ?
Oui. Service-Public indique que la démarche est gratuite et se fait en français. Un site qui facture le signalement, ou qui demande un paiement pour « accélérer le récépissé », n’est pas Perceval.
Peut-on utiliser Perceval sans FranceConnect ?
Non, l’identification passe par FranceConnect, avec les identifiants d’un compte comme Impots.gouv, Ameli ou La Poste. Sans aucun de ces comptes, la voie est la plainte au commissariat ou à la gendarmerie : elle donne aussi un récépissé pour la banque.
Combien de temps pour recevoir le récépissé Perceval ?
La fiche officielle annonce un e-mail d’accusé de réception sous quelques heures, qui donne accès au récépissé dans « Mes documents ». S’il manque après plusieurs jours, le service indique d’écrire à dde-acces.fraude-cb@gendarmerie.interieur.gouv.fr avec les références du signalement.
Peut-on signaler un virement frauduleux sur Perceval ?
Non. Perceval ne reçoit que la fraude à la carte bancaire commise sur Internet, carte toujours en votre possession. Un virement, un prélèvement ou un chèque se traitent avec la banque, puis par une plainte.
Le signalement Perceval vaut-il plainte ?
Non. C’est un signalement, traité par la gendarmerie nationale. Il produit un récépissé utile auprès de la banque, mais il ne remplace pas une plainte quand vous voulez être partie à la procédure.
Perceval est une étape, pas une solution. Faites opposition, contestez par écrit, puis signalez la fraude à la carte bancaire avec les pièces sous la main. Si votre cas n’entre pas dans les quatre conditions, ne forcez pas le formulaire : la plainte existe pour cela.
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Étienne AubryTechnicien informatique au Mans depuis dix ans. Cette fiche vient de ce que je vois passer au téléphone, pas d’un manuel. En savoir plus.
Une fraude sur la carte, et vous ne savez pas par où commencer ?
Diagnostic gratuit au téléphone (15 minutes) : on regarde ensemble d’où les numéros de la carte ont pu sortir, et ce qu’il reste à sécuriser.
- Diagnostic gratuit
- Sans engagement
- Le Mans, Sarthe et à distance