Un crédit a été souscrit à mon nom sans mon accord : que faire

↑ Ce conseil fait partie du guide : démarches, recours, remboursement

Un crédit a été souscrit à mon nom sans mon accord, que faire ?

Aucun fichier français ne liste les crédits en cours : le FICP ne recense que les incidents de remboursement. Réclamez à l'établissement de crédit la copie complète du dossier, plainte pour usurpation d'identité en main. Devant le juge, c'est à lui de prouver votre signature, pas à vous de prouver son absence.

1. Consultez le FICP à la Banque de France.
2. Listez vos comptes bancaires dans le FICOBA.
3. Portez plainte pour usurpation d'identité.
4. Réclamez au prêteur la copie du dossier.
5. Ne payez aucune mensualité du crédit contesté.
6. Demandez la radiation à l'établissement de crédit.

Le fichier qui répondrait à votre question n'existe pas

Commençons par la mauvaise nouvelle, celle que personne n'écrit : il n'existe en France aucun registre des crédits en cours. Ni vous ni votre banquier ne pouvez obtenir la liste des emprunts ouverts à votre nom. Le « fichier positif » créé par la loi Hamon sous le nom de registre national des crédits aux particuliers a été censuré par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 (décision n° 2014-690 DC) : atteinte disproportionnée à la vie privée. La Belgique en a un, la France non.

Conséquence : on ne découvre pas un crédit frauduleux en cherchant, on le découvre parce qu'il fait du bruit. Quatre chemins, presque toujours dans cet ordre :

• Un prélèvement inconnu sur vos relevés, au nom d'un établissement de crédit jamais vu : c'est presque toujours la mensualité d'un crédit renouvelable, dont chaque échéance repart tant que le contrat vit.
• Un refus de crédit inexpliqué — voiture, crédit immobilier, téléphone en plusieurs fois. C'est le signal le plus silencieux : il veut souvent dire qu'une inscription est tombée au FICP à votre nom.
• Une lettre de recouvrement pour un contrat inconnu, parfois deux ans après la souscription.
• Un commissaire de justice à la porte, avec une ordonnance déjà signée par un juge. Là, le compte à rebours est réel et passe avant tout le reste : injonction de payer, le mois pour faire opposition.

Si vous êtes ici par simple inquiétude — papiers volés, copie de carte d'identité qui a fuité —, il n'y a pas de bouton « vérifier ». Il y a trois fichiers, chacun partiel.

Les trois fichiers consultables, et ce que chacun montre

Ces trois consultations sont gratuites et sans intermédiaire : aucun site commercial n'a accès à plus que vous.

Trois fichiers, trois réponses différentes — et aucune qui liste vos crédits

Fichier	Qui le tient	Ce qu'il contient vraiment	Comment y accéder
FICP	Banque de France	Les incidents de remboursement des crédits et le surendettement. Pas les emprunts dont les échéances tombent à l'heure.	Sur place avec une pièce d'identité, en succursale ; ou par courrier
FCC	Banque de France	Les chèques sans provision et les cartes bancaires retirées : vos moyens de paiement, pas vos crédits.	Même guichet, même jour
FICOBA	Administration fiscale (DGFiP)	Les comptes bancaires ouverts à votre nom, avec la banque et les dates.	En ligne sur impots.gouv.fr, réponse immédiate

Le FICOBA est le plus parlant, et personne ne le cite. Le chemin exact : connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez « Autres services », choisissez « Accéder au fichier FICOBA », puis le module demande formulée pour son propre compte. La liste s'affiche tout de suite. Par courrier, comptez le délai légal d'un mois. Un compte que vous ne reconnaissez pas est un élément de preuve.

Réclamer la copie du dossier au prêteur, et le délai d'un mois

C'est le geste qui fait basculer ces dossiers, pour le prix d'un recommandé. L'article 15 du RGPD vous donne un droit d'accès : tout organisme qui détient des données sur vous doit vous en remettre une copie, gratuitement, dans le mois. Un dossier de crédit ouvert à votre nom vous concerne : le prêteur ne peut pas le refuser au motif que vous n'êtes pas son client.

Ne demandez pas « mon dossier ». Demandez, pièce par pièce :

1. La copie de la pièce d'identité reçue à la souscription, recto et verso. Photo, qualité du scan et signature se comparent en trois secondes avec les vôtres.
2. Le canal de souscription : agence, vendeur, courrier, ou entièrement à distance. Un crédit accordé sans qu'un humain vous ait vu est un crédit fragile.
3. Les traces de la signature électronique : horodatage, numéro de téléphone qui a reçu le code, adresse IP, et l'e-mail rattaché à l'espace personnel ouvert chez le prêteur. C'est la demande qui gêne le plus.
4. L'IBAN du virement des fonds, et celui des prélèvements des mensualités.
5. L'adresse déclarée, le justificatif de domicile, les justificatifs de revenus et les relevés de compte bancaire fournis.

Pourquoi cette liste ? Parce qu'elle a fait tomber un dossier devant la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2026 (pôle 4, chambre 9-A, n° 24/19836). Un prêt personnel de 14 500 € avait été souscrit entièrement à distance le 3 décembre 2019, les fonds virés chez un vendeur de voitures. La cour a relevé une photocopie de carte d'identité illisible portant une autre photo, aucun justificatif de domicile ni de revenus, une signature ne ressemblant pas à celle du titulaire, un IBAN étranger au dossier et une adresse jamais habitée par la victime. La banque a été déboutée et condamnée à verser 2 000 € de dommages-intérêts. Aucune de ces anomalies n'était visible sans la copie du dossier.

Si le mois passe sans réponse, réclamation en ligne auprès de la CNIL : c'est gratuit, et cela met une date sur le refus. Nos repères pour reconnaître un faux RIB aident à lire l'IBAN produit. Et si c'est votre compte qui a été prélevé, voyez prélèvement frauduleux sur mon compte.

Qui doit prouver quoi : la charge n'est pas sur vous

Beaucoup de gens s'épuisent à démontrer qu'ils n'ont rien signé. C'est une impasse logique : on ne prouve pas une absence. Le droit français ne vous le demande pas.

L'article 1353 du code civil pose la règle : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Le prêteur doit donc produire le contrat et établir que vous en êtes le signataire et le bénéficiaire des fonds. Votre rôle est de contester, pas de démontrer.

L'article 287 du code de procédure civile va plus loin : si une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, le juge vérifie l'acte contesté, à moins de pouvoir statuer sans en tenir compte. Ce n'est pas une faveur, c'est une obligation. Encore faut-il employer les bons mots : écrivez noir sur blanc « je dénie la signature figurant sur ce contrat ». Un « je ne suis pas d'accord » ne déclenche rien.

L'article L. 312-16 du code de la consommation ajoute une obligation au prêteur : avant d'accorder un crédit à la consommation, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur et consulter le FICP. Un organisme qui n'a demandé ni bulletin de salaire ni justificatif de domicile a manqué à cette obligation, et cela se plaide.

Pour une souscription en ligne, un dernier levier : l'article 1367 du code civil n'accorde la présomption de fiabilité qu'à la signature électronique qualifiée, celle qui repose sur un certificat délivré après vérification d'identité. Pour les autres procédés — un code reçu par SMS, une case cochée dans un navigateur —, c'est au prêteur de prouver que le procédé identifiait le signataire. Demandez-lui lequel il a utilisé, et sur quel numéro le code est parti.

Et si l'on vous présente non comme emprunteur mais comme caution, la forme est tout aussi exigeante : depuis le 1^er janvier 2022, l'article 2297 du code civil exige que la caution personne physique appose elle-même la mention par laquelle elle s'engage à payer « ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci », montant écrit en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité. Un cautionnement pré-rempli à distance ne tient donc pas plus qu'un contrat signé sans vous.

Faire retirer l'inscription au FICP

Si le fraudeur a interrompu les remboursements, l'établissement de crédit a déclaré un incident de paiement à votre nom. Vous êtes inscrit au FICP — le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L'inscription dure jusqu'à 5 ans pour un incident de paiement caractérisé, 7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, 5 ans pour un rétablissement personnel.

Le point que presque tous les sites manquent, et qui fait perdre des mois : la Banque de France ne radie rien d'elle-même. Elle est dépositaire du fichier, pas décideur. Seul l'établissement de crédit qui a déclaré l'incident peut demander la radiation, et il doit signaler la régularisation dans les quatre jours ouvrés.

Votre recommandé doit contenir trois demandes explicites : contestation du contrat avec dénégation de signature, communication du dossier, et radiation de l'inscription au FICP. En cas de refus : droit de rectification de l'article 16 du RGPD, réclamation CNIL, demande de radiation au juge. Le fichage n'interdit pas légalement d'emprunter, mais en pratique il bloque tout : crédit immobilier, location, téléphone financé.

L'ordre des gestes, les dix premiers jours

L'ordre compte plus que la vitesse. Chaque étape produit une pièce que la suivante utilise.

1. Jour 1 — la plainte. Commissariat ou gendarmerie, pour usurpation d'identité : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, article 226-4-1 du code pénal. Gardez le récépissé ; la démarche est détaillée dans notre fiche usurpation d'identité.
2. Jour 1 — le recommandé au prêteur, avec les trois demandes ci-dessus et la copie du récépissé.
3. Jour 2 — la banque. Si les mensualités sortent de votre compte bancaire, faites opposition sur ces prélèvements et demandez le remboursement des sommes parties. Baissez au passage les plafonds de vos moyens de paiement.
4. Jour 2 — les fichiers. FICOBA en ligne, FICP et FCC au guichet.
5. Semaine 1 — la radiation demandée par écrit à l'établissement déclarant.
6. Semaine 2 — le volet judiciaire. Une société de recouvrement, qui vous écrit comme si vous étiez le débiteur, ne peut rien saisir : voyez comment répondre à une société de recouvrement qui réclame une dette inconnue.
7. Jour 30 — la relance. Pas de réponse ? Réclamation CNIL, et copie au prêteur.

Par où votre identité est passée

Un crédit frauduleux à distance ne demande pas un cambriolage, mais une copie lisible d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, parfois un bulletin de salaire. Ce que l'on voit à l'atelier : ces trois documents dorment au même endroit, dans une boîte mail. Un dossier de location envoyé en 2021, une candidature avec carte d'identité en pièce jointe, un scan transmis à un garage ; puis un mot de passe réutilisé, une fuite, et l'attaquant ouvre dix ans de pièces jointes.

• Cherchez dans votre boîte mail les mots carte d'identité, passeport, RIB, avis d'imposition. Videz ensuite la corbeille et les éléments envoyés : c'est là que les copies survivent.
• Regardez les connexions récentes de la messagerie et les appareils encore autorisés. Un appareil inconnu explique souvent tout le reste.
• Vérifiez si votre adresse a fuité, puis changez le mot de passe des comptes concernés : mon adresse mail a fuité et mots de passe fuités.
• Activez la double authentification sur la messagerie avant tout le reste : comment l'activer sans se bloquer dehors.
• Faites retirer ce qui circule : voyez supprimer ses données personnelles sur Internet.

Si vous ne savez pas par où regarder, un audit de soupçon ou une assistance à distance d'une demi-heure suffit souvent.

Ce qui ne sert à rien

• Payer un service de « défichage ». La radiation est gratuite et ne dépend que de l'établissement déclarant.
• Appeler ou écrire à la Banque de France pour être radié. Aucune donnée personnelle par téléphone, et elle transmet sans décider.
• Changer de banque. Le FICP est national : tous les établissements de crédit le consultent.
• Demander un rachat de crédit pour solder un emprunt que vous contestez. Vous transformeriez une dette discutée en dette reconnue, et signée de votre main.
• Attendre la fin de l'enquête pénale pour contester au civil : les deux avancent séparément, et une plainte classée sans suite ne vous enlève rien.
• Refaire sa carte d'identité en urgence. Utile si elle a été volée, inutile contre un crédit déjà souscrit : le dossier garde l'ancien numéro.

Questions fréquentes

Comment savoir si quelqu'un a fait un crédit à mon nom ?

Aucun fichier ne liste les crédits en cours en France. Vous pouvez seulement consulter gratuitement le FICP et le FCC à la Banque de France, et vos comptes bancaires dans le FICOBA sur impots.gouv.fr. Un refus de crédit immobilier ou de paiement en plusieurs fois est souvent le premier indice réel.

Peut-on consulter le FICP en ligne ?

Non. La consultation se fait sur place avec une pièce d'identité, en succursale de la Banque de France, ou par courrier. Le FICOBA, lui, se consulte en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Autres services », avec une réponse immédiate.

La banque peut-elle me réclamer un crédit que je n'ai pas signé ?

Elle peut le réclamer, mais elle doit le prouver. L'article 1353 du code civil met la charge de la preuve sur celui qui demande le paiement : contrat signé, identité vérifiée, virement des fonds. Si vous déniez la signature, l'article 287 du code de procédure civile oblige le juge à procéder à la vérification d'écriture.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?

Jusqu'à cinq ans pour un incident de paiement caractérisé, sept ans pour un plan conventionnel de redressement. La radiation anticipée est de droit dès régularisation, mais seul l'établissement de crédit déclarant peut la demander.

Le prêteur refuse de me communiquer le dossier : que faire ?

Relancez une fois par écrit en citant l'article 15 du RGPD et le délai d'un mois, puis déposez une réclamation auprès de la CNIL. Le refus documenté devient lui-même un argument : un organisme qui ne peut pas produire le dossier d'un crédit aura du mal à en réclamer le remboursement.

Faut-il un avocat ?

Pas pour les premières démarches : plainte, recommandé, droit d'accès et demande de radiation se font seul. Un avocat devient utile en cas d'assignation ou de saisie. Vérifiez d'abord votre assurance habitation : la protection juridique y est souvent incluse.

Sources

• Conseil constitutionnel — décision n° 2014-690 DC (censure du fichier positif).
• Banque de France — le FICP (contenu, durées, et le 34 14).
• CNIL — FICOBA (comptes bancaires et droit d'accès).
• Légifrance — article 1353 du code civil (charge de la preuve).
• Légifrance — article 287 du code de procédure civile.
• Légifrance — article 1367 du code civil (signature électronique).
• Légifrance — article 2297 du code civil (mention apposée par la caution).
• Légifrance — article L. 312-16 du code de la consommation (solvabilité et FICP).
• Légifrance — article 226-4-1 du code pénal.
• CNIL — le droit d'accès (copie des données, réponse dans le mois).
• CA Paris, 15 janvier 2026, n° 24/19836 (banque déboutée faute de vérification).
• Service-Public — usurpation d'identité.

À lire aussi : les démarches en cas d'usurpation d'identité · une injonction de payer pour une dette inconnue · le guide des démarches et recours.