Prélèvement frauduleux sur mon compte : que faire

↑ Ce conseil fait partie du guide : Démarches, recours, remboursement

Que faire en cas de prélèvement frauduleux sur mon compte ?

Contestez par écrit auprès de votre banque dans les huit semaines qui suivent le débit : le remboursement d'un prélèvement SEPA est alors inconditionnel, sans avoir à donner de motif. Au-delà, il reste treize mois lorsque aucun mandat n'a jamais été signé. Recopiez d'abord le libellé exact et l'identifiant du créancier.

1. Photographiez la ligne du compte.
2. Contestez par la messagerie sécurisée.
3. Réclamez le remboursement sous huit semaines.
4. Faites bloquer ce créancier pour l'avenir.
5. Résiliez le contrat auprès du créancier.
6. Portez plainte si le mandat est faux.

La ligne du relevé : trois mentions à recopier avant tout

Un prélèvement inconnu se lit rarement sur le relevé papier. Il apparaît d'abord dans l'application de votre banque, à la rubrique « opérations à venir », un à deux jours avant le débit : c'est la seule fenêtre où vous pouvez encore le faire rejeter.

Ouvrez le détail de l'opération : trois mentions s'affichent, et ce sont elles que votre conseiller va vous demander.

Ce que contient le détail d'un prélèvement SEPA

PRLV SEPA NOM AFFICHE PAR LE CREANCIER
ICS : FR76ZZZ123456
RUM : MDT-2026-0004817
Date d'échéance / Montant

• Le libellé : un texte libre. Le créancier y met ce qu'il veut, y compris un nom qui ne figure sur aucun de vos contrats. Il ne prouve rien.
• L'ICS, identifiant créancier SEPA : treize caractères en France — « FR », deux chiffres de contrôle, trois caractères d'activité (souvent « ZZZ »), puis six caractères. Il est attribué par la Banque de France et suit le créancier même s'il change d'établissement.
• La RUM, référence unique de mandat : elle désigne l'autorisation de prélèvement. Elle est fabriquée par le créancier, jamais par vous. Un mandat que personne n'a signé porte quand même une RUM d'apparence normale.

Notez aussi le montant. Un premier prélèvement de quelques euros suivi d'un second beaucoup plus gros n'est pas une coïncidence : c'est la mécanique d'essai décrite dans la fiche comment savoir si ma carte bancaire est piratée. Sur un IBAN, l'essai vérifie que le compte existe et accepte les prélèvements.

Huit semaines ou treize mois : le délai décide de tout

C'est le point que les gens ratent au téléphone, et il coûte cher : il existe deux régimes de contestation, avec deux délais et deux niveaux d'exigence. Choisir le mauvais, c'est devoir prouver ce qu'on n'avait pas à prouver.

Les deux façons de contester un prélèvement

Votre situation	Le délai	Ce que vous devez démontrer
Un prélèvement SEPA est passé, quelle qu'en soit la raison	8 semaines à compter du débit	Rien : le remboursement est inconditionnel
Aucun mandat n'a jamais été signé, ou il était révoqué	13 mois à compter du débit	Que l'opération n'était pas autorisée
Le débit a plus de treize mois	—	Forclusion : plus de remboursement

Le premier régime est le vôtre dans neuf cas sur dix : l'article L. 133-25-1 accorde au débiteur un droit au remboursement inconditionnel sur un prélèvement européen. Inconditionnel veut dire ce qu'il dit : ni justificatif à fournir, ni récit à faire, ni plainte à déposer. Votre établissement bancaire dispose de dix jours ouvrables pour rembourser la totalité de l'opération ou motiver son refus par écrit, en indiquant la médiation.

Le second régime sert quand les huit semaines sont passées. Vous signalez alors une opération non autorisée : l'article L. 133-24 vous donne treize mois à compter du débit, « sous peine de forclusion ». Le mot est littéral : au-delà, il n'y a plus rien à demander, même avec une preuve parfaite.

Les six gestes des quarante-huit heures

Dans l'ordre. Le premier prend trente secondes et c'est celui qu'on regrette le plus de ne pas avoir fait.

1. Photographiez la ligne. Libellé, ICS, RUM, montant, date d'échéance. Une capture d'écran de l'application suffit et vaut mieux qu'un numéro recopié à la main avec une faute.
2. Écrivez, n'appelez pas. Passez par la messagerie sécurisée de votre espace client. Un appel ne laisse aucune trace datée ; c'est l'écrit qui fait courir les délais.
3. Employez les bons mots. « Je demande le remboursement du prélèvement du [date], d'un montant de [montant], ICS [ICS], au titre de l'article L. 133-25-1 du code monétaire et financier. » Si les huit semaines sont dépassées, remplacez par : « Je conteste une opération non autorisée, aucun mandat de prélèvement n'ayant été signé, au titre de l'article L. 133-24. »
4. Demandez le blocage du créancier dans le même message, et l'annulation des frais bancaires déclenchés par le débit : commission d'intervention, agios, frais de rejet d'un autre prélèvement passé à découvert à cause de celui-là.
5. Remontez treize mois de relevés. Cherchez les petits montants, les libellés inconnus, les prélèvements annuels — ceux-là passent inaperçus des années. Et regardez votre épargne : si un virement automatique renfloue le compte courant dès qu'il descend, c'est le livret qui a comblé le trou, sans aucun découvert pour alerter.
6. Fouillez votre boîte mail. Tapez « mandat », « prélèvement », « SEPA », « RUM ». Un mandat électronique déclenche presque toujours un courriel de confirmation. S'il est arrivé sans que vous l'ayez vu, vérifiez qu'aucune règle de transfert n'a été posée dans votre messagerie : voir je ne reçois plus mes mails depuis le piratage.

Comment ils ont obtenu votre IBAN

C'est la question qui revient toujours, et la réponse surprend : vos coordonnées bancaires ne sont pas un secret. Un relevé d'identité bancaire tient en trois lignes — l'IBAN, le BIC qui désigne votre établissement bancaire, et le nom du titulaire du compte — et vous l'avez remis à un employeur, à un bailleur, à une administration, à un artisan. Il figure aussi sur chaque virement reçu. Les connaître ne permet pas de retirer de l'argent ; cela permet, en revanche, de tenter un prélèvement.

La raison est mécanique. Dans le système SEPA, le mandat est conservé par le créancier, jamais par votre banque. Le vocabulaire des textes le dit bien : vous êtes le débiteur, et c'est l'émetteur de l'ordre qui détient la seule preuve. Votre banque ne voit pas la signature et n'a aucun moyen de la vérifier : elle exécute sur la foi d'une RUM et d'un ICS. C'est pour compenser cette absence de contrôle en amont que le législateur a posé le remboursement inconditionnel de huit semaines. La protection est en aval.

Quatre chemins expliquent presque tous les cas que je vois :

• Un RIB donné à un faux bailleur ou à un faux employeur. Le dossier de location et la promesse d'embauche sont les prétextes les plus efficaces pour obtenir une identité bancaire avec une pièce d'identité. Voir l'arnaque à la location d'appartement et la fausse offre d'emploi.
• Une fuite de données chez un prestataire — opérateur, assureur, site marchand. Les coordonnées bancaires font partie des champs volés, au même titre que les adresses. La fiche savoir si mon adresse mail a fuité explique comment vérifier gratuitement.
• Une boîte mail piratée dans laquelle dorment des factures et des RIB en pièce jointe. C'est la récolte la plus rentable pour un attaquant, et la moins visible.
• Un abonnement souscrit en votre nom. Le créancier est alors une entreprise réelle, avec un vrai ICS, qui a été trompée elle aussi. On est dans l'usurpation d'identité, et la démarche ne s'arrête pas au remboursement : il faut faire annuler le contrat.

Ce dernier cas est le plus mal traité : voir le nom d'une société connue rassure, on attend — et les échéances s'enchaînent jusqu'à l'impayé à votre nom. Le même mécanisme touche les espaces administratifs dont les coordonnées bancaires sont remplacées : voir compte Ameli ou impots.gouv piraté.

Bloquer les échéances suivantes : trois leviers différents

Obtenir le remboursement d'une échéance ne bloque pas la suivante. Ce sont trois démarches distinctes, et elles ne s'adressent pas aux mêmes interlocuteurs.

• Faire opposition sur une échéance précise, auprès de votre banquier, tant que le prélèvement est encore affiché « à venir ». C'est le seul levier qui évite le débit, et donc les frais bancaires qui suivent.
• Le blocage du créancier, toujours auprès de la banque. Dans l'espace client, cherchez « Gérer mes prélèvements », « Mandats de prélèvement » ou « Opposition sur prélèvement ». Beaucoup d'établissements bancaires permettent d'interdire un ICS pour toutes ses échéances à venir ; certains gèrent une liste des créanciers autorisés.
• La révocation du mandat, auprès du créancier lui-même et par courrier recommandé. Elle seule met fin à l'autorisation. Une banque qui bloque n'annule rien : elle refuse de payer, et le créancier continue de compter une dette.

Faut-il changer d'IBAN ? Presque jamais : un IBAN est attaché au compte, en changer signifie en ouvrir un autre. La mobilité bancaire est gratuite et rebascule virements et prélèvements automatiques en vingt-deux jours ouvrés, mais elle ne reprend que les opérations répétées deux fois sur les treize derniers mois : l'annuel — assurance scolaire, cotisation — reste en arrière et finit en rejet.

Cinq prélèvements qui font peur et qui sont légitimes

Avant de contester, passez la ligne au crible : une opposition sur un prélèvement légitime finit en impayé et en frais de rejet.

• Le nom de l'encaisseur, pas celui de la marque. Beaucoup de petites entreprises passent par un prestataire de paiement : c'est son nom qui s'affiche, pas celui de la salle de sport ou du magazine.
• L'abonnement annuel. Revenant une fois l'an, il est systématiquement oublié. Antivirus, stockage en ligne, nom de domaine, assurance d'un moyen de paiement.
• Le changement de raison sociale. Rachat, fusion, changement d'enseigne : le libellé change sans que vous ayez rien signé, et l'ICS, lui, reste le même.
• Deux prélèvements le même mois. Classique lors d'un changement de date d'échéance ou d'un passage du trimestriel au mensuel.
• Un montant qui bouge tout seul. Régularisation d'énergie, indexation annuelle, fin d'une remise de première année. Désagréable, mais autorisé par le mandat.

Le test qui tranche en une minute : tapez le libellé exact, entre guillemets, dans un moteur de recherche, avec le mot « prélèvement ». Les encaisseurs connus remontent immédiatement. S'il ne remonte rien et que l'ICS ne correspond à aucun de vos contrats, contestez.

Vérifiez enfin le mode de paiement. Un abonnement débité par carte bancaire n'est pas un prélèvement automatique : la ligne porte « CB » ou « PAIEMENT CARTE », sans ICS ni RUM, et les huit semaines ne s'y appliquent pas. Pour ces paiements-là, le recours passe par l'émetteur de la carte — rétrofacturation, opposition, signalement sur Perceval. Ces deux moyens de paiement se ressemblent sur un relevé et n'ouvrent pas les mêmes droits : ouvrez le détail de l'opération avant de choisir votre démarche.

Si la banque traîne : les délais qu'on peut lui opposer

Une contestation de prélèvement ne se négocie pas, elle s'exécute. Trois délais sont écrits dans le code monétaire et financier, et les citer par écrit change le ton de la réponse.

• Dix jours ouvrables pour rembourser ou motiver un refus, dans le régime des huit semaines (article L. 133-25).
• La fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, pour une opération non autorisée (article L. 133-18). La banque ne peut différer que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part.
• Le rétablissement du compte « dans l'état où il se serait trouvé » — donc les agios et les frais de rejet en plus du montant — et une date de valeur au crédit non postérieure à celle du débit. Cette dernière phrase est celle qu'on oublie de réclamer.

Si rien ne vient : réclamation écrite au service clientèle, puis saisine du médiateur bancaire, gratuite, possible au bout de quinze jours, avec réponse sous quatre-vingt-dix jours. La fiche ma banque a bloqué mon compte détaille l'escalade, et se faire rembourser par sa banque traite la « négligence grave » que les établissements bancaires opposent aux victimes.

Perceval ne sert à rien ici : ce téléservice ne traite que la fraude aux cartes bancaires. Et le dépôt de plainte n'est pas une condition du remboursement : aucune banque ne peut l'exiger pour appliquer les huit semaines. La plainte reste utile quand un mandat a été fabriqué en votre nom — le dossier sert alors à faire annuler le contrat. La marche à suivre est dans porter plainte et signaler un piratage, et le classement sans suite explique pourquoi il ne remet jamais en cause le remboursement bancaire déjà obtenu.

Questions fréquentes

Faut-il porter plainte pour se faire rembourser un prélèvement ?

Non. Le remboursement d'un prélèvement SEPA contesté dans les huit semaines est inconditionnel : aucune pièce, aucun dépôt de plainte ne peut être exigé. Si votre conseiller le demande, faites-le mettre par écrit et citez l'article L. 133-25-1 du code monétaire et financier dans votre réclamation.

Peut-on savoir qui se cache derrière un ICS ?

Pas directement. Le référentiel des identifiants créanciers SEPA est tenu par la Banque de France, mais il n'est pas ouvert au public : il s'adresse aux prestataires de services de paiement. Votre banque, elle, peut l'interroger. Demandez-lui le nom du créancier rattaché à l'ICS dans votre message de contestation.

Le prélèvement date de cinq mois : est-ce trop tard ?

Non, si vous n'avez jamais signé de mandat. Les huit semaines sont dépassées, mais le délai de treize mois pour signaler une opération non autorisée court toujours. Il faut alors déclarer explicitement l'absence d'autorisation, et non demander un simple remboursement de confort.

Le remboursement annule-t-il l'abonnement souscrit à mon nom ?

Non. La banque rembourse le mouvement d'argent ; le contrat, lui, reste ouvert chez le créancier et continue de générer des échéances. Il faut lui écrire séparément, en recommandé, pour faire annuler le contrat et la RUM, en joignant la plainte si le mandat a été fabriqué.

Dois-je changer de compte bancaire après un prélèvement frauduleux ?

Rarement. Un IBAN ne se change pas sans changer de compte, et la mobilité bancaire laisse de côté les prélèvements annuels. Le blocage du créancier et le droit au remboursement couvrent la quasi-totalité des situations sans casser vos virements de salaire.

Ma banque peut-elle me facturer l'opposition sur prélèvement ?

Une opposition de confort figure dans la plaquette tarifaire de nombreux établissements. En revanche, quand vous signalez une opération non autorisée, la banque doit rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé : réclamez à ce titre l'annulation des frais provoqués par le débit contesté.

Sources

• Légifrance — article L. 133-25-1 du code monétaire et financier (droit au remboursement inconditionnel sur un prélèvement SEPA).
• Légifrance — article L. 133-25 (demande dans les huit semaines suivant le débit ; remboursement ou refus motivé sous dix jours ouvrables, avec mention de la médiation).
• Légifrance — article L. 133-24 (signalement d'une opération non autorisée sans tarder, et au plus tard treize mois après le débit, sous peine de forclusion).
• Légifrance — article L. 133-18 (remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, rétablissement du compte, date de valeur).
• Banque de France — référentiel des identifiants créanciers SEPA (attribution de l'ICS, accès réservé aux prestataires de services de paiement).
• Signal Conso (signalement transmis à la répression des fraudes).

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