Comment envoyer une photocopie de carte d'identité sans risque

↑ Ce conseil fait partie du guide : Arnaques & hameçonnage

Comment envoyer une photocopie de carte d'identité ?

Marquez-la avant de l'envoyer. Écrivez par-dessus le motif, la date et le nom du destinataire, sans masquer les mentions dont l'organisme a besoin. Le service gratuit de l'État Filigrane Facile le fait en ligne sur un JPG, un PNG ou un PDF. France Identité remplace même la photocopie par un justificatif à usage unique.

1. Scannez le recto et le verso.
2. Inscrivez par-dessus motif, date et destinataire.
3. Ou passez par Filigrane Facile, gratuitement.
4. Vérifiez que les mentions utiles restent lisibles.
5. Envoyez, puis demandez l'effacement après coup.

Marquer la copie : le motif, la date, le destinataire

C'est la protection qui ne dépend d'aucun outil, et celle que recommande cybermalveillance.gouv.fr : « marquez les copies des documents d'identité que vous transmettez en inscrivant par-dessus le motif de l'envoi, la date et le destinataire ». Trois informations, pas une de plus. La copie devient datée et nominative, donc inutilisable ailleurs sans que la fraude saute aux yeux.

La formule tient en une ligne, recopiable telle quelle : « Copie transmise à Agence Dupont le 4 octobre 2026, pour mon dossier de location uniquement ». Le nom du destinataire est la partie qui compte : en cas de fuite, il désigne la source. Les autres justificatifs — domicile, quittance de loyer, bulletin de salaire — se marquent pareil.

Trois détails séparent la mention utile de la mention décorative :

• En travers du document, pas dans la marge. Une annotation posée sous la carte disparaît d'un recadrage dans la galerie du téléphone ; celle qui traverse la zone imprimée ne part pas sans abîmer la copie.
• Sans couvrir ce dont l'organisme a besoin. Les nom et prénom, la date de naissance et les dates de validité restent lisibles, sinon la copie revient — et la seconde part sans marquage. C'est l'erreur la plus fréquente.
• Avant le scan, pas après. Écrire au stylo sur la photocopie puis la numériser donne un marquage qui fait partie de l'image. Ajoutée dans une application de retouche, l'annotation reste parfois un calque que le destinataire désactive.

Jamais sur la carte elle-même : une carte d'identité raturée n'est plus valable. On écrit sur la photocopie, ou dans le fichier.

Filigrane Facile : le filigrane gratuit de l'État

Sans imprimante ni scanner, l'État met en ligne l'outil qui fait le même travail : filigrane.beta.gouv.fr, gratuit et sans inscription, tenu par l'équipe de DossierFacile, incubée au programme beta.gouv.fr de la direction interministérielle du numérique. Une page web, rien à installer.

Moins d'une minute : vous déposez le fichier — formats JPG, PNG et PDF —, vous tapez le texte, vous récupérez le document marqué. Le service l'annonce noir sur blanc : il ne conserve aucun fichier, les documents sont supprimés immédiatement après téléchargement. France Travail, qui le recommande à ses candidats, donne un libellé réutilisable : « Document transmis à [nom du recruteur] le [date] — usage candidature uniquement ».

Un point d'honnêteté : un filigrane n'est pas une signature électronique et n'interdit pas de retoucher le fichier. Il dissuade la réutilisation opportuniste : un faux recruteur qui collecte trente dossiers ne passera pas une heure à nettoyer le vôtre.

France Identité : le justificatif qui remplace la photocopie

La meilleure photocopie reste celle qu'on n'envoie pas. Depuis l'application France Identité, vous générez un justificatif d'identité à usage unique : un PDF signé qui prouve qui vous êtes sans transmettre le visuel de votre carte, avec le nom du destinataire, un motif, la date de génération et une expiration que vous choisissez.

Partagés : vos nom et prénom, la nationalité, le sexe, la date et le lieu de naissance. Pas partagés : la photographie, le numéro du titre, le reste du recto verso. Le fichier est protégé par la technologie PAdES, la norme de signature des PDF : le destinataire vérifie qu'il n'a pas été modifié.

Le parcours, tel que l'application le décrit :

1. Ouvrez France Identité, icône document.
2. Saisissez le nom du destinataire.
3. Ajustez la durée de validité, ajoutez un motif.
4. Entrez votre code personnel.
5. Lancez la lecture sans contact de la carte.
6. Partagez le justificatif.

Les prérequis sont stricts, et c'est la seule vraie limite : réservé aux personnes majeures, avec la nouvelle carte nationale d'identité au format carte bancaire — généralisée le 2 août 2021 — et un téléphone compatible : Android 8 avec NFC, ou iPhone sous iOS 16. Avec l'ancien format plastifié, on en reste au filigrane.

Qui peut exiger une copie, et qui ne peut pas

Avant de protéger la copie, la question qu'on saute toujours : faut-il vraiment en envoyer une ? La CNIL est claire : un professionnel ne peut pas réclamer la copie d'une pièce justificative d'identité, sauf doute raisonnable et si la situation l'exige. Présenter l'original suffit presque toujours.

Qui demande	Copie légitime ?	Ce qui s'applique
Un hôtel	Non	La CNIL répond « non ». Il peut seulement demander à voir une carte ou un passeport — un permis ne prouve pas la nationalité — pour la fiche individuelle de police des voyageurs étrangers.
Votre banque	Oui, c'est une obligation	Vérification imposée par la lutte contre le blanchiment. Copie conservée cinq ans à compter de la clôture du compte.
Un bailleur	Oui, une seule pièce	Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative : une pièce justificative d'identité en cours de validité avec photographie — une carte périmée est refusée. Carte, passeport ou permis : choisissez celle qui en dit le moins. Le décret du 3 octobre 2019 a supprimé l'exigence de signature.
Une administration	Oui, mais jamais certifiée conforme	L'article R113-10 du code des relations entre le public et l'administration interdit d'exiger la certification conforme d'une photocopie de document délivré par une administration, acte de naissance compris.
Un acheteur sur une annonce	Non	Aucun texte ne l'autorise : c'est le prétexte des faux acquéreurs et des faux loueurs.

Cette dernière ligne coûte le plus cher. Un faux propriétaire réclame le dossier complet avant la visite, un faux recruteur le réclame « pour le contrat » avant l'entretien : voir les six phrases du faux propriétaire et la fausse offre d'emploi. La pièce d'identité n'a aucune raison d'arriver aussi tôt.

Faire une demande de carte d'identité : les pièces que vous déposez vous-même

Le cas s'inverse au renouvellement : cette fois, c'est vous qui posez des pièces justificatives sur le guichet d'une mairie. Pour les personnes majeures, refaire une CNI valide ou périmée depuis moins de cinq ans est gratuit, et la liste des pièces justificatives nécessaires est courte : l'ancienne carte, une photo de moins de six mois, un justificatif de domicile de moins d'un an — facture, avis d'imposition ou quittance de loyer — et le numéro de pré-demande en ligne. Ces justificatifs restent au dossier : inutile d'y poser un filigrane. C'est ailleurs, en photocopie, qu'ils deviennent dangereux.

Deux situations ajoutent des pièces justificatives d'état civil, et ce sont celles-là qu'il faut protéger ailleurs. Si ma carte est périmée depuis plus de cinq ans, l'administration redemande un passeport valide, ou une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois, et parfois une preuve de nationalité française : déclaration enregistrée, décret de naturalisation ou certificat de nationalité française. Pour un mineur, le demandeur est le parent, qui joint sa pièce et le livret de famille. En cas de perte : timbre fiscal de 25 € et cerfa n° 14011*02 ; depuis l'étranger, tout passe par le consulat. Ce sont ces copies-là qu'un escroc cherche : elles portent la filiation, de quoi monter une usurpation d'identité.

Le piège, c'est que ce dossier contient les papiers de quelqu'un d'autre. Hébergé chez un proche, vous joignez trois documents qui ne sont pas les vôtres : sa pièce d'identité en « photocopie uniquement », une attestation d'hébergement signée disant que vous habitez là depuis plus de trois mois, et son justificatif de domicile de moins d'un an — « aucun autre document ne doit être exigé ». Pour un enfant de parents séparés s'ajoute la preuve de l'autorité parentale : décision du juge, convention de divorce ou convention parentale — la page utile, pas le jugement de divorce entier. Ces photocopies se marquent comme les vôtres, filigrane compris, et votre hébergeant est en droit de l'exiger.

Reste le repère qui tranche la plupart des doutes : une première demande de carte, comme une demande de passeport, ne se règle jamais par e-mail. Le dépôt du dossier se fait en personne, et service-public.fr l'écrit — « Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. » Cartes et passeports sont biométriques : depuis le règlement européen de 2019, la puce enregistre la photo et deux empreintes, celles des index, relevées au guichet dès 12 ans. Rien de cela n'est dans une photocopie, et les timbres fiscaux s'achètent sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac. Tout message qui réclame vos pièces et un paiement « pour finaliser votre demande » est donc faux.

Faire effacer une copie déjà envoyée

Vous avez le droit à l'effacement. Écrivez à l'organisme — un e-mail suffit, gardez-en la trace — pour demander la suppression de la copie une fois la démarche terminée. Le délai de réponse est d'un mois, prolongeable à trois mois si la demande est complexe, avec sa raison.

Sans réponse, vous saisissez la CNIL en joignant la preuve de votre demande : la plainte est gratuite, en ligne. Deux limites : l'effacement ne s'impose pas quand une obligation légale impose la conservation — les cinq ans de votre banque — et il ne vaut que pour l'organisme à qui vous écrivez. La fiche supprimer ses données personnelles sur Internet donne le texte des demandes et l'ordre dans lequel les envoyer.

Ce qui ne sert à rien

• Envoyer une copie volontairement floue. Elle est refusée, et la deuxième part nette et nue parce que vous êtes pressé.
• Payer pour une « copie certifiée conforme ». Pour une démarche française, elle ne peut même pas être exigée : la certification conforme des copies de documents délivrés par une administration a été abrogée en 2001. Les mairies ne la font plus, au guichet, que pour des autorités étrangères.
• Masquer le numéro de la CNI quand l'organisme en a besoin. Le dossier revient, vous perdez une semaine, la copie suivante part sans marquage.
• Compter sur la suppression du message. Supprimer un e-mail envoyé ne retire rien de la boîte mail du destinataire ni des sauvegardes de son hébergeur.
• Mettre un mot de passe sur le PDF et l'envoyer dans le même message. Un code posé à côté du fichier ne protège rien.

La copie est déjà partie : ce qui se joue vraiment

D'abord la mauvaise nouvelle, parce qu'on nous la demande au téléphone : une carte d'identité délivrée et valide ne s'annule pas. Aucun bouton n'invalide un titre dont une copie circule, et la déclaration de perte ne vaut que si le document a disparu. Ce qui se pilote, c'est ce que la copie permet d'ouvrir à votre nom.

L'usurpation d'identité est un délit : usurper l'identité d'un tiers ou user de ses données pour troubler sa tranquillité ou atteindre son honneur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du code pénal), peines identiques en ligne, et deux ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint ou le concubin. Portez plainte : c'est la pièce que réclameront la banque, l'opérateur et l'organisme de crédit.

Puis surveillez les deux endroits où un dossier ouvert à votre nom apparaît : les fichiers de la Banque de France pour un crédit ou un chèque, et le fichier des comptes bancaires. La fiche un crédit à mon nom sans mon accord donne les trois fichiers à consulter, gratuitement ; les démarches d'usurpation d'identité donnent le dossier à constituer.

Si le blocage est technique — retrouver le fichier envoyé, exporter une conversation, scanner un document récalcitrant —, une assistance à distance de 30 minutes suffit. Le diagnostic au téléphone ne coûte rien ; les montants sont sur la page tarifs, et comment ça se passe décrit le déroulé.

Questions fréquentes

Peut-on refuser d'envoyer une photocopie de sa carte d'identité ?

Oui, dans la plupart des cas. La CNIL rappelle qu'un professionnel ne peut pas exiger la copie d'un document d'identité, sauf doute raisonnable sur votre identité. Proposez l'original, ou un numéro de client avec vos nom et prénom. Les exceptions réelles sont la banque et le bailleur.

Un filigrane rend-il la copie irrecevable ?

Non, tant que les mentions utiles restent lisibles. Un filigrane semi-transparent laisse voir les nom et prénom, la date de naissance et les dates de validité. C'est le rectangle noir qui pose problème : il supprime de l'information. En cas de refus, demandez quelle mention manque.

Faut-il envoyer le recto et le verso ?

Seulement si on vous le demande, et pour un motif que vous comprenez. Le verso porte l'adresse et des éléments de sécurité. Marquez les deux faces : un marquage posé sur le seul recto laisse le verso réutilisable tel quel.

Peut-on barrer le numéro de la carte ?

Techniquement oui, mais pensez au destinataire : une banque ou un bailleur refusera un document incomplet. Si l'envoi ne sert qu'à prouver votre nom, le justificatif de France Identité est la meilleure réponse : il ne contient pas le numéro du titre.

Une mairie peut-elle encore faire une copie certifiée conforme ?

Pour une démarche française, non : la certification conforme a été abrogée en 2001 et aucune administration ne peut l'exiger. Les mairies ne la font plus que pour des autorités étrangères. Si un organisme français la demande, citez l'article R113-10.

Le filigrane protège-t-il contre un faux document ?

Non, et il ne le prétend pas : ce n'est pas une signature électronique, il ne garantit ni l'authenticité ni l'intégrité du fichier. Il dissuade la réutilisation, date l'envoi et désigne le destinataire en cas de fuite. Pour l'intégrité, c'est France Identité.

Sources

• Cybermalveillance.gouv.fr — Usurpation d'identité, que faire ? (marquer les copies).
• Filigrane Facile (gratuit, JPG, PNG, PDF).
• France Travail — Filigrane Facile (DossierFacile, aucun fichier conservé, libellé type).
• France Identité — Le justificatif d'identité à usage unique (six étapes, PAdES).
• Ministère de l'Intérieur — France Identité (prérequis de l'application).
• CNIL — Un hôtelier peut-il faire une copie de ma pièce d'identité ? (non).
• CNIL — Ma banque peut-elle faire une copie de ma pièce d'identité ? (cinq ans après la clôture).
• Légifrance — décret n° 2015-1437 (pièces exigibles d'un candidat à la location) et décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (suppression de l'exigence de signature).
• Légifrance — articles L113-4 à R113-13 (R113-10 : certification conforme non exigible).
• Légifrance — article 226-4-1 du code pénal (1 an et 15 000 € ; 2 ans pour le conjoint).
• Service-public.fr — Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (pièces, gratuité) et carte périmée depuis plus de 5 ans (acte de naissance de moins de 3 mois, preuve de nationalité française).
• Service-public.fr — Justificatif de domicile (les trois pièces de l'hébergeant), première demande d'un majeur (présence indispensable), carte d'un mineur (autorité parentale, 12 ans) et la puce de la nouvelle carte.
• Service-public.fr — Déclaration de perte (cerfa n° 14011*02) et achat du timbre fiscal (25 €, timbres.impots.gouv.fr ou bureau de tabac).
• CNIL — Le droit à l'effacement (un mois, prolongeable à trois).

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